Documentation

Etude du CEREMA (organisme d'état) qui permet d'attester, notamment dans ses conclusions, de la pertinence de l'habitat léger pour répondre aux défis environnementaux.

Pour y trouver des modèles de dossiers de permis validés, de PLU et jurisprudences.

Une possibilité apportée pour ouvrir du dialogue et faciliter l'installation en habitat réversible localement

L’arrêt Winterstein et autres c. France est essentiel pour la défense de l’habitat léger car la Cour européenne des droits de l’homme y affirme qu’un lieu de vie, même considéré comme irrégulier au regard de l’urbanisme, peut être protégé comme un véritable domicile au titre de l’article 8 de la CEDH. Depuis cet arrêt, les autorités et les juges doivent prendre en compte les conséquences humaines d’une expulsion ou d’une démolition et vérifier si la mesure est réellement proportionnée, plutôt que d’appliquer automatiquement les règles d’urbanisme sans examiner la situation concrète des personnes.

Fiches réalisées par l'association HALEM et RELIER pour répondre aux principales difficultés rencontrées par les occupants de résidences légères ou mobiles.

Cette décision est importante car la justice a légitimé la présence d'Enora sur son terrain à travers l'état de nécessité

Le Cerfa a été mis en place pour taxer uniquement les résidence mobiles. Bien que non obligatoire, il revêt une importance certaine lorsque l'on souhaite s'inscrire dans une démarche de régularisation en proposant le paiement de cette taxe (lire à ce propos "analyse juridique cerfa résidence démontable") Il revêt une

Victoire obtenue en Juillet 2024 pour l'ensemble des cabanes menacées par la mairie de Chasteaux car ayant obtenu le droit de prescription pour l'ensemble des installations. Pour information, chaque construction ayant 10 ans ou plus fait partie du cadastre. Preuve à l'accusation d'en prouver le contraire.

La commune de Commana située dans les Monts d’Arrée (29) a souhaité s’engager en 2022 dans un projet d’habitat participatif innovant, écologique et solidaire, permettant de diversifier l’offre de logements et de contribuer à la revitalisation de son territoire : en louant un terrain de la commune pour y implanter un hameau de 7 habitats légers et réversibles porté par un collectif de nouveaux habitants. L’évaluation de ce projet a été confiée au Cerema.

Il existe déjà des document s institutionnel s généraux généraux1 et de nombreux articles universitaires sur le logement dans la jurisprudence de la CEDH. Cependant, aucun document visant à présenter la jurisprudence de la CEDH portant sur le logement dans la perspective concrète des praticiens du droit au logement travaillant en association n a été publié à ce jour. Ce manque doit être comblé : bien avant de porter une affa ire devant la Cour de Strasbourg, les arguments issus de cette jurisprudence sont des outils indispensables pour le praticien du droit au logement face au juge national. Le présent document vise donc à fournir un catalogue complet de « paragraphes clés » d e la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l Homme réutilisables par les acteurs associatifs du logement devant le juge national. Sa structure suit le raisonnement du juge de Strasbourg afin de mieux informer sur le droit de la CEDH, mais il n est pas nécessaire de procéder à toutes ces étapes quand on cite cette jurisprudence devant le juge national. Les arrêts sont présentés par ordre chronologique sous chaque section , afin de montrer l évolution des formulation de la Cour.

Résolution adoptée par l’Assemblée générale des nations unies le 17 décembre 2018

Brochure réalisée par BRUDED en Mars 2025

Fiche réalisée par Hameaux Légers